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Le Bureau de la Légalité du Gouvernement populaire du Zhejiang

Adresse : Bâtiment 1 du Centre provincial de l’administration

        8, rue Shengfu, Hangzhou, province du Zhejiang

Code postal : 310025

Numéro de téléphone : 86-571-87053685

Email : sfzb@zj.gov.cn

Site officiel : http://fzb.zj.gov.cn/  (chinois)

Fonctions principales :
(A) d'investiguer et analyser les nouvelles situations, les nouveaux problèmes rencontrés au cours du développement juridique du système administratif et gouvernemental, de proposer des mesures spécifiques et des conseils visant à promouvoir l'administration par la loi; d'aider le préfet à traiter les affaires dans le travail juridique; de s'occuper des affaires en qualité de conseiller juridique pour le gouvernement;

(B) de se charger de la mise en œuvre planifiée et unifiée du travail législatif pour le   gouvernement provincial, d'étudier afin de rédiger l'ébauche d'un projet annuel pour le travail législatif, d'organiser la mise en œuvre de ce projet après la demande d'approbation accordée;
(C) de se charger de la rédaction ou de l'organisation de la rédaction de l'ébauche d'un projet sur lois locales et règlements gouvernementaux; de demander ouvertement les avis et opinions dans la société sur les projets législatifs liés étroitement aux intérêts du peuple;

(D) d'examiner le projet des lois et des règlements locaux envoyés au gouvernement provincial pour délibération sollicitée par chaque département du gouvernement provincial et chaque gouvernement municipal, de collaborer afin de résoudre les problèmes rencontrés au cours du processus d'examen;

(E) de se charger de la consultation d'avis et d'opinions des projets législatifs de l'Etat et du Comité permanent provincial du Congrès national du Peuple au gouvernement provincial.
(F) de se charger de l'examen de la nature légale pour les documents normatifs émis par le gouvernement provincial et son Bureau d'administration, pour les décisions administratives de grande importance prises par le gouvernement provincial; de se charger de l'enregistrement de l'examen des  documents normatifs et de l'enregistrement de la révision des décisions administratives spécifiques de grande importance émises ou prises par les municipalités et les ministères provinciaux; de guider le nettoyage des documents administratifs normatifs.   

(G) d'interpréter législativement les règlements du gouvernement provincial;

(H) d'étudier et d’analyser les problématiques générales en processus d'exécution administrative et d'application des lois, des règlements et des règles impliquant les normes des actes gouvernementaux dans les domaines législatifs et administratifs, contentieux et administratifs, dans le réexamen administratif, dans l'indemnisation et la sanction administratives, dans les autorisations administratives, dans les frais administratifs, dans les mesures d'exécution administratives, etc., de donner des conseils pour résoudre les problèmes et améliorer le système, élaborer enfin les mesures et politiques compétentes;
(I) de se charger des procès du gouvernement provincial relatifs aux réexamens administratifs et de répliques administratives; d’orienter et de surveiller la réalisation des réexamens et des répliques administratives; de prendre en charge pour la province la réalisation des statistiques des procès relatifs aux réexamens administratifs et de répliques administratives;
  
(J) d'organiser la mise en œuvre complète de l'administration législative dans toute la province, de coordonner des problèmes rencontrés au cours de cette dernière; d'organiser et appliquer le système de responsabilité dans l'administration législative, de prendre en charge la supervision de l'administration législative, de coordonner les conflits et disputes entre les départements au cours de l'administration législative; de se charger de la coordination et de la supervision pour une sanction administrative relativement centralisée parmi toutes les municipalités de la province; de participer aux réformes du mécanisme institutionnel de l'administration législative afin de les promouvoir après étude;

(K) de prendre en charge dans toute la province: la formation du personnel travaillant dans l'administration législative, du personnel impliqué dans la procédure de réexamen et la réponse des procès administratifs, ainsi que des fonctionnaires responsables de l'administration juridique; la gestion qualificative de tous ces personnels;
(L) de se charger du rangement et de la compilation en temps opportun des réglementations provinciales, de la rédaction et la publication des recueils et collections des règlements locaux de la province; responsable de l'organisation de la traduction vers les langues étrangères des règlements ainsi que de la révision et l'approbation des textes de traduction;
(M) d'organiser et développer les recherches des théories juridiques et de l'application juridique du gouvernement ainsi que les propagandes juridiques, promouvoir des échanges sur les affaires juridiques avec l'extérieur; de guider le travail de la Commision d'Etudes sur le Droit économique; de guider le travail d'arbitrage dans toute la province;

(N) d’accomplir d'autres missions confiées par le comité et le gouvernement de la province.





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