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Procédures d'approbation et de demandes des entreprises à capitaux étrangers

Les projets à capitaux étrangers passent pardes approbations en trois étapes : l'approbation de la proposition de projet (aucune approbation pour des entreprises à capitaux étrangers), approbation du rapport d'étude de faisabilité et approbation du contrat et des statuts.

Approbation de la proposition de projet

La partie chinoise qui établira l’entreprise à capitaux étrangers soumet à l’autorité d’approbation la proposition de projet et autres documents nécessaires. Il faut l’approbation de l’autorité d’approbation avant de demander une autre approbation. La proposition de projet doit comprendre les principaux éléments suivants:

1. La situation de base de la partie chinoise, incluant le nom de la joint-venture chinoise, le profil de production et de gestion, l’adresse légale, le représentant légal, etc.

2.L'objectif de la joint-venture, mettant en évidence la nécessité et la possibilité d’exportation pour les devises et d’introduction de technologie.

3. La situation de base de la partie étrangère, incluant le nom de l’investisseur étrangère, l’Etat d’inscription, l’adresse légale, et le nom, le poste, et la nationalité du représentant légal.

4. Le domaine et l’envergure de la joint-venture, mettant en évidence la nécessité du projet de construction, la demande de produits en Chine et à l'étranger, ainsi que les principales zones de vente de produits.

5. Un investissement total, désignant la somme de l’argent fixe et liquide pour le projet commun.

6. Les modes d’investissement et les sources de fonds, incluant la proportion de l'investissement et de fonds des partis joint-venture.

7. La technologie de production et des équipements principaux, éssentiellement à expliquer l’avancée, l'applicabilité et la fiabilité de la technologie et des équipements, ainsi que les importants indicateurs techniques et économiques.

8. Les besoins et les sources des principales matières premières, eau, électricité, et gaz.

9. Le nombre, la composition et la source de personnel.

10. La rentabilité économique, et le plan des revenus de devises et les dépenses.

En plus de la proposition de projet, la partie chinoise doit soumettre à l’autorité d’approbation les documents suivants selon l’envergure et les caractéristiques du projet:

1. Une lettre d'intention des parties au projet ;

2. Un questionnaire de la situation de l’investisseur extrangère;

3. D’autres documents requis par l'autorité d'approbation.

Lapprobation du rapport d'étude de faisabilité

Après l’approbation de la proposition de projet par l’autorité d’approbation, des parties au projet dressent conjointement le rapport d’étude de faisabilité à la base de la proposition de projet avant de le soumettre à l’autorité d’approbation. Le rapport sur la faisabilité de projet de production doit comprendre essentiellement les principaux éléments suivants:
1. Profil de base

(1)La raison sociale de la joint-venture, l’adresse légale, l’objet, le champ d'activité et d'envergure;
(2) La situation de base des partis joint-venture, incluant le nom, l’inscription d’Etat, l’adresse légale, le nom, le poste, et la nationalité du représentant légal (indication du département administratif pour la partie chinoise).

(3) Le montant de l'investissement de la joint-venture, le Captial social d’enregistrement, incluant la proportion de participation, le mode de participation, le terme de participation des partis joint-venture.

(4)Le terme joint-venture, le ratio de la distribution de bénéfices et du partage de perte des partis joint-venture.

2. L’arrangement de production et son fondement. Les prévisions des marchés nationaux et internationaux ainsi que les capacités d’installation et de production existantes et en voie de construction.

3. L’approvisionnement et l’arrangement des matériels (y compris l'énergie et le transport, etc) et leurs fondements.

4. La sélection de l’adresse du projet et son fondement.

5. La sélection des équipements techniques et du processus artisanal et leurs fondements (y compris l’arrangement de la répartition des équipements domestiques et étrangers.)

6. L’arrangement de l’organisation de production (y compris le nombre des employés, la composition, la source et la gestion) et son fondement.

7. L’aménagement de la pollution environnementale, la sécurité du travail, des installations sanitaires et leurs fondements.

8. Le mode de construction, le cours de construction et leurs fondements.

9. Le financement et son fondement (y compris l'usine d'origine et le calcul des actions des équipements.)

10. L’arrangement des revenus de devises et les dépenses et leurs fondements.

11. Une analyse synthétique de la rentabilité économique et technologique.

A part du rapport d’étude de faisabilité, les parties au projet doit soumettre à l’autorité d’approbation les documents suivants:

1. La proposition de projet et les documents d'approbation.

2. L'ouverture légale délivrée par les gouvernements des parties au projet.

3. La recherche et les prévisions sur la demande des marchés domestiques et internationaux.

4. Les conseils du Département administratif pour l’arrangement des matières premières et des fonds nécessaires.

5. D’autres documents requis par l’autorité d’approbation.

Depuis la date de réception des documents mentionnés ci-dessus, l’autorité d’approbation prend une décision d’approuver ou de désapprouver à moins de 90 jours.

L’approbation du contrat et des statuts

Après l’approbation de la proposition de projet des investisseurs étrangers et du rapport d’étude de faisabilité, les partis joint-venture commencent à signer un contrat et à établir des règlements pour le soumettre à l’autorité d’approbation.

Le contrat de la joint venture doit comprendre les principaux éléments suivants :

1. Le nom, l’inscription d’Etat, l’adresse légale, et le nom, le poste, et la nationalité du représentant légal des partis joint-venture.

2.La raison sociale de la joint venture, l’adresse légale, l’objet, le champ d'activité et l’envergure.

3. La somme de l'investissement, le Captial social d’enregistrement de la joint venture, la somme de participation, la proportion de participation, le mode de participation, le terme de paiement de participation des partis joint-venture ainsi que les spécifications de l’arriéré et de la cession de participation.

4. La distribution de bénéfices, le ratio de partage de perte des partis joint-venture.

5. La composition du conseil d'administration, la répartition des administrateurs ainsi que les responsabilités, l'autorité et les méthodes d'embauche du directeur général, du vice-directeur général et d’autres responsabilités de direction.

6. Les principaux équipements et technologies de production et leurs sources.

7. Achats des matières premières et le mode de vente des produits et la proportion de vente des produits en Chine et à l’étranger.

8. L’arrangement des revenus de devises et les dépenses.

9. Les principes de traitement des finances, de la comptabilité et de l’audit.

10. Les spécifications de la gestion du travail, du salaire, du bien-être, et de l’assurance du travail.

11. Le terme, la dissolution et la liquidation de la joint-venture.

12. Les responsabilités de violation d’un contrat.

13. Les méthodes et les procédures des parties joint-venture.

14. La langue utilisée dans le texte du contrat et les conditions d’entrée en vigueur du contrat.

L’annexe du contrat fait également foi avec le contrat de la joint-venture.

Les statuts de la joint-venture comprennent les principaux éléments suivants :

1.La raison sociale de la joint-venture et l’adresse légale.

2. L’objet, le champ d'activité et le terme de joint-venture.

3. Le nom, l’inscription d’Etat, l’adresse légale, et le nom, le poste, et la nationalité du représentant légal des partis joint-venture.

4. Les stipulations de la somme de l'investissement, le Captial social d’enregistrement, la somme de participation, la proportion de participation, la cession de participation de la joint-venture, et la proportion de la distribution de bénéfices et le partage de perte des partis joint-venture.

5. La composition et la compétence du conseil d’administration, le programme de l’assemblée, le mandat des administrateurs, et les responsabilités du président directeur et du vice-président directeur.

6. L’institution de l’administration de gestion et les règles opérationnelles, les responsabilités et les méthodes de nomination et de révocation du directeur général, du vice-directeur général et les autres cadres supérieurs.

7. Les principes des Finances, de la comptabilité et du système d’audit.

8. La dissolution et la liquidation.

9. La procédure de la modification des statuts.

Pour l’établissement de la joint-venture sino-étranger, il faut soumettre à l’autorité d’approbation les documents suivants:

1.La demande écrite de l’établissement d’une joint-venture.

2.Le rapport d’étude de faisabilité dressé conjointement par les parties joint-venture.

3.Le contrat et les statuts de la-joint venture signés par les représentants autorisés des partis joint-venture.

4.La liste des candidats du président directeur général, du vice-président directeur général, et des administrateurs nommés par les parties joint-venture.

5.L’avis signé de l’établissement de la joint-venture par le Département administratif de la partie chinoise et par les gouvernements des provinces, des régions autonomes, et des villes subordonnées directement à l’autorité centrale où se trouve la joint -venture.

Les documents ci-dessus doivent être écrits en chinois, parmi lesquels N ° 2, N °3, N °4 peuvent être écrits dans une langue étrangère convenus par les parties joint-venture, les deux textes en deux langues faisant également foi.

Depuis la date de réception des documents mentionnés ci-dessus, l’autorité d’approbation prend une décision d’approuver ou de désapprouver à moins de trois mois.

 Pour établir une entreprise gérée conjointement par la Chine et les pays étrangers, il faut soumettre au Département d’approbation les documents suivants :

1.La proposition de projet pour l’établissement des entreprises coopératives, accompagné par les documents consentis et examinés par le Département administratif.

2.Le rapport d’étude de faisabilité dressé conjointement par les parties coopératives, accompagné par les documents consentis et examinés par le Département administratif.

3.L’accord, le contrat et les statuts des entreprises coopératives signés par les représentants légaux ou autorisés des partis coopératifs.

4.La licence de commerce des partis coopératifs, ou le certificat d’inscription et d’enregistrement, de crédit et les documents valides du représentant légal; si le collaborateur étranger est une personne physique, il faut présenter ses documents valides de son identité, son curriculum vitae et sa situation de crédit.

5.La liste des candidats du président directeur général, du vice-président directeur général et des administrateurs ou du chef du Comité de gestion mixte, du vice-chef, du membre du comité identifiés et accordés par les partis coopératifs.

6.Les autres documents présentés requis par l’autorité d’examen et d’approbation.

Parmi les documents de l’Article, il faut présenter le reste des documents en chinois excepté les documents du N °4 offerts par le collaborateur étranger; les documents listés du N °2, N °3, N °5 peuvent être présentés en une langue étrangère simultanément convenus par les parties coopératives.

Depuis la date de réception de tous les documents mentionnés, l’autorité d’approbation prend une décision d’approuver ou de désapprouver à moins de 45 jours.

Dans le cas où les investisseurs étrangers décident d’établir des entreprises à capitaux étrangers sur la territoire de Chine, ils doivent solliciter une demande à l’autorité d’approbation par le comté ou au-dessus du  comté du gouvernement populaire où les entreprises à capitaux étrangers s’établiront, et présenter en même temps les documents suivants:

1.La demande écrite de l’établissement des entreprises à capitaux étrangers.

2.Le rapport d’étude de faisabilité.

3.Les statuts des entreprises à capitaux étrangers.

4.La liste des représentants légaux des entreprises à capitaux étrangers(ou les candidats du conseil d’administration).

5.Les documents du certificat juridique et les documents du certificat de crédit des investisseurs étrangers.

6.La réponse écrite par le comté ou au-dessus du comté du gouvernement populaire où s’établiront les entreprises à capitaux étrangers.

7.Une liste des matières à importer.

8.Les autres documents requis.

Les documents du N °1 et du N °3 doivent être écrits en chinois; les documents du N °2, du N °4 et du N °5 peuvent être écrits en langues étrangères tout en ayant une traduction en chinois.

Dans le cas où deux ou plusieurs investisseurs étrangers demandent conjointement à établir des entreprises à capitaux étrangers, il faut soumettre à l’autorité d’approbation la copie du contrat signé pour l’enregistrement auprès de l’autorité d’approbation.

Depuis la date de réception de tous les documents pour la demande de l’établissement des entreprises à capitaux étrangers, l’autorité d’approbation prend une décision d’approuver ou de désapprouver à moins de 90 jours.

Il marque l'achèvement définitif d’approbation du projet après l’approbation du contrat, des statuts du projet des investissements étrangers et la délivrance du certificat d’approbation par l’autorité d’approbation. Depuis la date d’approbation du contrat et des statuts à moins de 30 jours, les parties respectives du projet des investisseurs étrangers doivent se rendre à l’autorité d’enregistrement pour s’inscrire et obtenir la licence d’affaires.





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