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Quelle est la procédure des sociétés aux trois types de capitaux pour demander des terrains de construction?

Question: Quelle est la procédure des sociétés aux trois types de capitaux pour demander des terrains de construction?

Réponse: Les sociétés utilisant des investissements étrangers, les sociétés co-entreprenant avec des étrangers et les sociétés appartenant totalement à des étrangers sont reconnues comme les sociétés aux trois types de capitaux. En cas de demande d'utilisation de terrains de construction, ces sociétés doivent se munir d'un document attestant l'approbation des départements de régulation économique, approuvé par les départements de l'administration des terrains au-dessus du niveau du comté "incluant le comté". Le document sera traité selon les mesures d'application pour utilisation par l'Etat ou utilisation collective des terrains de construction. Par les réglementations étatiques concernant le domaine, des terrains de construction dans les zones désignées peuvent également être vendus ou transférés à des sociétés aux trois types de capitaux en exerçant le droit d'utilisation. Selon les règlements, des redevances d'usage ou des frais propres au lieu seront réclamés aux sociétés aux trois types de capitaux.





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